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29 avr '11
29/04/2011 Déjà évoqué par Eric Besson en 2008, relancé fin 2010 par le Président, le décret portant création du Conseil national du numérique a été adopté le 29 avril 2011. Cette nouvelle commission administrative à caractère consultatif est composée de dix-huit membres, « choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de l’économie numérique […]
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Le droit de rétraction prévu par l’article L121-20 du Code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer dans les relations entre particuliers. Le Tribunal d’Instance de Dieppe vient de rappeler cette évidence, les dispositions du Code de la consommation, et notamment celles relatives aux ventes de biens et aux fournitures de prestations de services […]
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25/02/2012 Depuis l’adoption de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, se posait la question des données qui devaient être conservées par les hébergeurs et les FAI. En effet, l’article 6 II alinéa 1 de la loi dispose que ces personnes doivent détenir et conserver « les données de nature […]
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Depuis l’ordonnance du 16 juin 2005, l’article 1369-8 du code civil prévoit qu’il est possible d’envoyer une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat par courrier électronique, et ce dans certaines conditions, puisqu’il faut que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant : – d’identifier le tiers, […]
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18 jan '11
18/01/2011 Actuellement, le délit d’usurpation d’identité n’existe pas en tant que tel dans le code pénal français, puisqu’est seul condamné le fait de prendre le nom d’un tiers dans des circonstances qui font peser ou pourrait faire peser sur ce tiers un risque de poursuites pénales : – « Le fait de prendre le nom […]
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20 déc '10
20/12/2010 L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), ex. Bureau de Vérification de la Publicité (BVP), dirigé par Dominique Baudis, a adopté une nouvelle recommandation déontologique relative à la publicité électronique, encore appelée publicité digitale. Il s’agit de règles d’autodiscipline pour « contribuer à créer un environnement électronique dans lequel les consommateurs pourront avoir […]
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15/12/2010 Un salarié de la société Coca-Cola a été licencié pour faute grave en raison de la découverte, lors d’une opération de maintenance sur son ordinateur portable à usage professionnel, de quatre cent quatre vingt fichiers à caractère érotique ou pornographique. Le salarié conteste son licenciement et saisit la juridiction prud’homale d’une demande de paiement […]
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29 juin '10
En matière de clause limitative de responsabilité, c’est la saga Oracle c/ Faurecia qu’il convient de suivre ces dernières années. L’objet de ces clauses est d’envisager, dès le stade de la contractualisation des prestations, la question de la prise en compte des conséquences liées à un éventuel échec, total ou partiel, du projet. Il s’agit […]
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Une décision qui a fait grand bruit ces dernières semaines : la condamnation d’IBM à près de 11 millions d’euros, dont plus de 9 millions à titre de dommages intérêts. Outre le montant intrinsèque de la condamnation, la raison de l’émoi créé par cette décision tient à son fondement juridique : le dol. Le dol […]
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