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Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : cette nouvelle liste d’opposition est désignée « Bloctel ». Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette […]
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Le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté le nouveau paquet sur le commerce électronique qui comprend: une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant […]
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29 avr '11
29/04/2011 Déjà évoqué par Eric Besson en 2008, relancé fin 2010 par le Président, le décret portant création du Conseil national du numérique a été adopté le 29 avril 2011. Cette nouvelle commission administrative à caractère consultatif est composée de dix-huit membres, « choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de l’économie numérique […]
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Le droit de rétraction prévu par l’article L121-20 du Code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer dans les relations entre particuliers. Le Tribunal d’Instance de Dieppe vient de rappeler cette évidence, les dispositions du Code de la consommation, et notamment celles relatives aux ventes de biens et aux fournitures de prestations de services […]
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Depuis l’ordonnance du 16 juin 2005, l’article 1369-8 du code civil prévoit qu’il est possible d’envoyer une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat par courrier électronique, et ce dans certaines conditions, puisqu’il faut que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant : – d’identifier le tiers, […]
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20 déc '10
20/12/2010 L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), ex. Bureau de Vérification de la Publicité (BVP), dirigé par Dominique Baudis, a adopté une nouvelle recommandation déontologique relative à la publicité électronique, encore appelée publicité digitale. Il s’agit de règles d’autodiscipline pour « contribuer à créer un environnement électronique dans lequel les consommateurs pourront avoir […]
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