18/01/2011
Actuellement, le délit d’usurpation d’identité n’existe pas en tant que tel dans le code pénal français, puisqu’est seul condamné le fait de prendre le nom d’un tiers dans des circonstances qui font peser ou pourrait faire peser sur ce tiers un risque de poursuites pénales :
– « Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende »(1).
Ainsi, par exemple, le fait d’utiliser les nom et prénom de quelqu’un d’autre pour créer une adresse email n’était jusqu’ici pas sanctionnable sur le terrain pénal.
Mais la situation va changer avec l’adoption de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPSI 2.
En effet, le projet de loi qui a été examiné au sénat en deuxième lecture le 18 janvier 2011 prévoit un nouveau délit qui condamnera l’usurpation d’identité, que celle-ci soit réalisée en ligne ou hors ligne.
Dans sa version adoptée, le projet de nouvel article 226-4-1 du Code pénal sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait :
– d’usurper l’identité d’un tiers
– ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier
– en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne, c’est-à-dire sur internet.
Ainsi, le fait de créer un faux profil sur un site de rencontre ou sur un réseau social pourra donc être poursuivi sur le fondement de ce nouveau délit. De même, le fait de taguer une photo sur Facebook en indiquant le nom d’un tiers pourrait également être susceptible de tomber sous le coup de cet article, si cela trouble la tranquillité de cette personne ou porte atteinte à son honneur ou à sa considération.
(1) Art. 434-23 du Code pénal.