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29 avr '11
29/04/2011 Déjà évoqué par Eric Besson en 2008, relancé fin 2010 par le Président, le décret portant création du Conseil national du numérique a été adopté le 29 avril 2011. Cette nouvelle commission administrative à caractère consultatif est composée de dix-huit membres, « choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de l’économie numérique […]
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Le droit de rétraction prévu par l’article L121-20 du Code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer dans les relations entre particuliers. Le Tribunal d’Instance de Dieppe vient de rappeler cette évidence, les dispositions du Code de la consommation, et notamment celles relatives aux ventes de biens et aux fournitures de prestations de services […]
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avril 2011
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