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29 oct '15
Dès lors que des procès-verbaux d’huissier ne respectent pas les formes fixées en matière de constat effectué sur internet en ce sens notamment qu’il n’est pas procédé à la description du matériel, ni mentionné l’adresse IP de la machine depuis laquelle est effectué le constat, ni même la date et l’heure affichées sur l’ordinateur, ces […]
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08 oct '15
Indemnités de contrefaçon En application de l’article L 521-7 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé […]
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octobre 2015
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