Recherche pour: huissier

Dès lors que des procès-verbaux d’huissier ne respectent pas les formes fixées en matière de constat effectué sur internet en ce sens notamment qu’il n’est pas procédé à la description du matériel, ni mentionné l’adresse IP de la machine depuis laquelle est effectué le constat, ni même la date et l’heure affichées sur l’ordinateur, ces […]