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25/02/2012 Depuis l’adoption de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, se posait la question des données qui devaient être conservées par les hébergeurs et les FAI. En effet, l’article 6 II alinéa 1 de la loi dispose que ces personnes doivent détenir et conserver « les données de nature […]
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Depuis l’ordonnance du 16 juin 2005, l’article 1369-8 du code civil prévoit qu’il est possible d’envoyer une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat par courrier électronique, et ce dans certaines conditions, puisqu’il faut que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant : – d’identifier le tiers, […]
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février 2011
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