Collin Avocats | Recherche pour: huissier http://www.collin-avocats.fr Informatique - Internet - Proppriété Intellectuelle Thu, 09 Jun 2016 10:28:16 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.1.42 Constats d’huissier sur Internet http://www.collin-avocats.fr/constats-dhuissier-sur-internet/ http://www.collin-avocats.fr/constats-dhuissier-sur-internet/#comments Thu, 29 Oct 2015 12:37:10 +0000 http://www.collin-avocats.fr/?p=1357 [...]]]> Dès lors que des procès-verbaux d’huissier ne respectent pas les formes fixées en matière de constat effectué sur internet en ce sens notamment qu’il n’est pas procédé à la description du matériel, ni mentionné l’adresse IP de la machine depuis laquelle est effectué le constat, ni même la date et l’heure affichées sur l’ordinateur, ces derniers sont dépourvus de toute force probante et doivent être écartés des débats.

CA Paris 29 octobre 2015

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