INFORMATIQUE - INTERNET - TELECOM - DROIT DES AFFAIRES

COLLIN AVOCATS

 
 
   
 

Actualités Juridiques du cabinet COLLIN

La Commission européenne a lancé une consultation, ouverte jusqu'au 31 août, sur la meilleure manière d'exploiter l'informatique en nuage en Europe afin de recueillir l'avis des citoyens, des entreprises, des autorités publiques et des autres...

Déjà évoqué par Eric Besson en 2008, relancé fin 2010 par le Président, le décret portant création du Conseil national du numérique a été adopté le 29 avril 2011.

Cette nouvelle commission administrative à caractère consultatif est composée de...

Depuis l’adoption de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, se posait la question des données qui devaient être conservées par les hébergeurs et les FAI.

En effet, l’article 6 II alinéa 1 de la loi dispose que ces...

Le droit de rétraction prévu par l’article L121-20 du Code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer dans les relations entre particuliers. Le Tribunal d’Instance de Dieppe vient de rappeler cette évidence, les dispositions du Code de la...

Depuis l’ordonnance du 16 juin 2005, l’article 1369-8 du code civil prévoit qu’il est possible d’envoyer une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat par courrier électronique, et ce dans certaines conditions,...

Actuellement, le délit d’usurpation d’identité n’existe pas en tant que tel dans le code pénal français, puisqu’est seul condamné le fait de prendre le nom d’un tiers dans des circonstances qui font peser ou pourrait faire peser sur ce tiers un...

La loi de finance pour 2011, adopté le 29 décembre dernier, instaure une nouvelle taxe à compter du 1er juillet 2011.

A compter de cette date, l’achat de services de publicité en ligne, entendus comme « les prestations de communication...

L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), ex. Bureau de Vérification de la Publicité (BVP), dirigé par Dominique Baudis, a adopté une nouvelle recommandation déontologique relative à la publicité électronique, encore appelée...

Un salarié de la société Coca-Cola a été licencié pour faute grave en raison de la découverte, lors d'une opération de maintenance sur son ordinateur portable à usage professionnel, de quatre cent quatre vingt fichiers à caractère érotique ou...

Des propos tenus sur le réseau social Facebook peuvent-ils être produits en justice ? Ou, sous un angle plus juridique, des propos tenus sur Facebook relèvent-ils de la correspondance privée ou de communication publique ?

Le conseil des...

La CNIL a, depuis le moins de juin, ouvert sur son site internet la possibilité pour les internautes de porter plainte en ligne, auprès de la CNIL, en cas de non respect des droits d’accès, de rectification ou d’opposition prévus par la loi...

En matière de service de paiement, les banques n’ont plus de monopole depuis l’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 relative « aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement »,...

Lorsqu’un contenu illicite est publié en ligne, il existe plusieurs procédures, contentieuses ou non, afin de le faire supprimer : demande de suppression auprès de l’auteur des propos ou de l’éditeur du site, demande de suppression auprès de...

Le 30 septembre 2010, sous l'égide de Nathalie Kosciusko-Morizet, la Fevad (1) et neuf associations professionnelles ont signé la charte de déontologie « Publicité ciblée et protection des internautes »...

Deux sociétés qui travaillaient conjointement sur la phase pilote d’un projet de traçabilité, ont signé et se sont échangées de nombreux documents pendant les deux ans de cette phase, précisant que les parties s’engageaient sur la confidentialité...

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute doit apporter la preuve de la faute du salarié, et cette preuve doit avoir été obtenue de manière loyale et licite, à défaut la preuve doit être écartée des débats. Le principe est acquis de...

Le 10 septembre, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi dit LOPPSI 2 (projet de Loi d'Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure), adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture en février dernier...

En matière de protection des données à caractère personnel, c’est la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, qui fixe le cadre juridique européen. Le projet de modification de ce texte est évoqué depuis un certain temps par la Commission...

Par décision du 6 août 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné les sociétés Numericable, Orange France, France Telecom, SFR, Free, Bouygues Telecom, Darty Telecom et Auchan Telecom à mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre, sans...

A signaler,la parution du rapport du groupe de travail « Éthique du Numérique - Vive internet ! Liberté et règles dans le monde numérique » qui s’est interrogé sur les questions suivantes :
- Quel est le rôle du législateur à l’heure du numérique,...

Le logiciel libre constitue un mode de mise à disposition de programmes informatiques, qui doit être distingué de celui observé relativement aux logiciels dits « propriétaires », ainsi que du logiciel distribué, à titre gratuit ou onéreux, mais sans...

C’est un jugement très riche d’enseignements sur cette question que vient de rendre le Tribunal de grande instance de Paris, notamment en raison de la multiplicité des atteintes à la marque Omnium et Finance évoquées par la demanderesse, la société...

La société Hermès International poursuivait devant la Cour d’appel la condamnation des sociétés eBay International AG et eBay France pour avoir rendu possible la vente des sacs contrefaits par une internaute inscrite comme vendeur sur le site de...

Tel est le titre d’une des dernières chroniques que la CNIL a publié sur son site internet. Rien de nouveau mais un simple rappel des principes.

Tout fichier créé, envoyé ou reçu depuis le poste de travail mis à disposition par l’employeur a, par...

Par trois arrêts du 20 mai 2008, la Cour de cassation avait sursis à statuer et saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de plusieurs questions préjudicielles relatives au régime juridique applicable au service AdWords proposé par...

Les juges le disent et le redisent : une copie écran imprimée à la maison ou au bureau n’a pas de caractère probant.

En l’espèce, la société Home Shopping Service, éditant la chaîne de téléachat M6 Boutique, a été assignée en contrefaçon de...

En matière de clause limitative de responsabilité, c’est la saga Oracle c/ Faurecia qu’il convient de suivre ces dernières années.

L’objet de ces clauses est d’envisager, dès le stade de la contractualisation des prestations, la question de la...

La Cnil vient de publier son 30e rapport d’activité. Celui-ci tire le bilan de l’année 2009 et évoque les respectives pour l’année 2010.

Comme à son habitude, le rapport contient les chiffres d’activités de la CNIL pour l’année écoulée. Au titre...

La chambre sociale de la cour de cassation applique depuis longtemps le règle de doit pénal « non bis in idem » au droit disciplinaire de l’entreprise : un même fait ne peut faire l’objet de deux sanctions distinctes.

Quant à la définition de la...

Le fait de ne pas inscrire, dans le système d’achat de mots clé Google Adword, les marques de concurrents en tant que mot clé négatif peut être constitutif d’une faute dont le préjudice est réparable.

Telle est en substance la décision que vient...

Stéphane X, supérieur hiérarchique de François Y, utilisait sur internet des pseudonymes féminins afin de croire faire à ce dernier qu'il entretenait une relation amoureuse virtuelle avec une femme, dénommée Irène.

Stéphane X a ainsi développé,...

Un projet de loi « tendant à faciliter l'identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des « blogueurs » professionnels et non professionnels, a été déposé au sénat au début du mois de mai.

Ce texte, composé...

Voilà une question qui intéresse les footeux, les joueurs et les sociétés de paris sportifs !

Le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a en effet été...

Voici une affaire somme toute banale dans le monde du web 2.0 mais intéressante du fait de la personne du défendeur : le réseau social Facebook. En effet, il s’agit à notre connaissance de la première décision française concernant cet acteur du...

Le 8 avril 2010 la Cnil a adopté une recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d’assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules. Celle-ci fait suite à une...

La Cnil a autorisé la demande d’expérimentation qui lui avait été soumise par la Banque Accord, relative à un moyen de paiement sans contact, dénommé support P1G (paiement d’un geste) et reposant sur l’utilisation d’un moyen d’authentification...

Par trois arrêts du 20 mai 2008, la Cour de cassation avait sursis à statuer et saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de plusieurs questions préjudicielles relatives au régime juridique applicable au service AdWords proposé par...

Comme chaque année, la Cnil a adopté et publié son programme de contrôle sur place pour l’année 2010. Quatre thèmes ont été retenus pour cette année :

- « Les dispositifs de vidéosurveillance
- Le droit au logement et les différentes pratiques...

Une société licencie un de ses salariés pour faute grave, du fait du transfert par ce salarié de courriers électroniques comportant des informations confidentielles relatives à l’entreprise à des personnes extérieures.

Le salarié conteste son...

La Cour d’appel de Paris vient de condamner, une fois encore, un site internet en raison d’agissements parasitaires à l’encontre d’un autre site web concurrent.

Par un arrêt du 30 septembre 2009, la Cour rappelle que « le parasitisme est un...

L’article L.45 du Code des postes et des communications électroniques ainsi que l’article R20-44-35, issu du décret du 6 février 2007, prévoyaient que le ministre chargé des communications électroniques devait désigner, après consultation publique,...

Le 22 février 2010, la Cnil a publié en première page de son site internet un communiqué de presse relatif à des sanctions pécuniaires prononcée à l’encontre de deux études d'huissiers de Montpellier, il y a plus de sept mois, en juillet 2009....

Un projet de loi d'Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure (dit LOPSI 2 ou
LOPPSI) a été présenté en conseil des ministres le 27 mai 2009.

Ce projet de loi comporte des dispositions relatives à la cybercriminalité et...

Un projet de loi d'Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure (dit LOPSI 2 ou
LOPPSI) a été présenté en conseil des ministres le 27 mai 2009.

Ce projet de loi comporte des dispositions relatives à la cybercriminalité et...

Le projet de loi d'Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure (dit LOPPSI 2) présenté en conseil des ministres le 27 mai 2009 , a été adopté après quelques amendements par l’Assemblée nationale le 16 février 2010.

Ce projet de...

La Cour de cassation nous a déjà dit que les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel (Soc. 21/10/2009, Soc....

Dans un jugement du 26 janvier 2010, le Tribunal de grande instance de Grace a condamné Madame L., vendeuse sur le site ebay deux sacs contrefaits de la marque Hermès, au versement de la somme de 5000 euros, prenant en compte les conséquences...

L’assemblée nationale vient d’adopter un projet de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance. Ce projet modifie le code de la consommation.

Aux termes de l’article 1er du projet, l’article L141-1 du...

Dans la droite lignée de son arrêt du 21 octobre 2009 , la chambre sociale de la Cour de cassation vient de reprendre, dans un arrêt du 8 décembre 2009, le même attendu de principe « attendu que les fichiers créés par le salarié à...

C’est de la sorte qu’un couple pourrait résumer son action judiciaire contre eBay et le vendeur d’un robot-ménager sur ce site de courtage en ligne. N’ayant jamais reçu le robot-ménager payé 845,06 € le couple acheteur décidait de poursuivre le...

Une décision qui a fait grand bruit ces dernières semaines : la condamnation d’IBM à près de 11 millions d’euros, dont plus de 9 millions à titre de dommages intérêts. Outre le montant intrinsèque de la condamnation, la raison de l’émoi créé par...

Google Suggest est un outil internet associé à la barre de recherche du moteur de recherche de Google.

Cet outil, une fois activée par l’internaute, lui suggère automatiquement des termes de recherches en fonction des premières lettres saisies...

Après avoir aligné le régime de contrôle par l’employeur, des fichiers informatiques des salariés identifiés comme « personnel » à celui retenu pour les emails (1), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient...

Un salarié est licencié par son employeur après que ce dernier ait découvert, lors d’un contrôle des postes informatiques, en la présence du salarié et d’un huissier de justice, que celui-ci conservait sur le disque dur de son poste informatique des...

27 mai 2009 : rapport d’information sur la vie privée à l’heure des mémoires numériques (1). 12 juin 2009 : avis du groupe de l’article 29 sur les réseaux sociaux (2). 6 novembre 2009 : dépôt...

Il y a un an (1), nous relevions que le droit à l’oubli était dans l’air du temps, à coup de rapports d’informations (sur la vie privée à l’heure des mémoires numériques (2)), de groupes de...

Un fournisseur d’accès internet peut-il être dégagé de son obligation de fournir tous les services inclus dans son offre « triple play » (télé, internet, téléphone) en raison de défaillances techniques émanant d’un tiers ?

Non répond la Cour de...

Par deux arrêts en date du 6 novembre 2009, le Conseil d’Etat a annulé deux délibérations de la CNIL qui infligeait chacune une sanction de 30.000 euros à deux sociétés qui avaient l’objet de contrôles.

En effet, depuis la réforme de la loi...

Par un jugement du 5 novembre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Caen a considéré que le dispositif d’alerte professionnelle mis en place par la société Benoist Girard, filiale de la société américaine Stryker, créait un trouble manifestement...

La loi dite « HADOPI I » du 12 juin 2009 avait introduit, au sein de la loi n°86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, la définition d’un service de presse en ligne, afin que ces services bénéficient notamment des...

Aujourd’hui, la législation française pose le principe selon lequel les jeux d’argent et de hasard sont interdits, avec des exceptions notamment en ce qui concerne les casinos, le PMU et la Française des jeux.

Sous la pression européenne, un...

Le 12 octobre 2009, la Cnil a publié sur son site internet un article intitulé « 10 conseils pour sécuriser votre système d’information » suite aux constats qu’elle a effectués lors de contrôles sur place.

Pour mémoire, l’article 34 de la loi ...

L’article 27 de la loi HADOPI I du 21 juin 2009 (1) avait discrètement modifié l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle afin d’atténuer le régime de responsabilité pénale...

Après le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 26 août 2009 qui avait précisé le régime de responsabilité applicable à l’Afnic et aux bureaux d’enregistrement des noms de domaine, c’est au tour du Tribunal de Grande Instance de...

Par trois arrêts du 20 mai 2008, la Cour de cassation avait sursis à statuer et saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de plusieurs questions préjudicielles relatives au régime juridique applicable au service AdWords proposé par...

Par un arrêt du 26 aout 2009, le Tribunal de grande instance de Paris vient de préciser le régime de responsabilité applicable à l’Afnic et aux bureaux d’enregistrement des noms de domaine.

De nombreuses sociétés à forte notoriété victimes de...

Le premier volet de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi du nom de la « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » qu’elle instaure, avait été...

Le 15 juillet 2009, le Secrétariat d’État chargé du développement de l’Économie Numérique a lancé un appel à projets, dénommé « Proxima Mobile », afin de réunir les candidatures d’entreprises prêtes à développer des applications pour terminaux...

Par un jugement du 2 juillet 2009, le site internet Entreparticuliers.com a été condamné à une amende de 150.000 euros, et son dirigeant à 15.000 euros d’amende et 3 mois d’emprisonnement avec sursis, outre les mesures de publications judiciaires...

Dans un jugement du 24 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé qu’une adresse IP est une donnée à caractère personnel :

- « Le tribunal considère que l’adresse IP est une donnée personnelle puisqu’elle correspond...

La « fraude au clic » vise les systèmes de publicité en ligne dont le paiement par l’annonceur dépend du nombre de clic sur sa publicité effectué par les internautes.

Ainsi, la fraude est envisagée dès lors qu’une personne, ou plus généralement...

L’article L. 2313-2 du code du travail (ancien article L. 422-1-1) permet au délégué du personnel qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu’il existe dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique...

La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi du nom de la « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » qu’elle instaure, a été adoptée le 12 juin...

Le 12 juin dernier, le Groupe de l’article 29 (1) a adopté un avis relatif aux réseaux sociaux dans le but de fournir des lignes de conduite aux éditeurs de ces sites sur les mesure à mettre en place afin d’assurer le...

Au titre des principes essentiels du droit de la consommation figure l’obligation d’information due par le professionnel au consommateur.

Ainsi, l’article L113-3 du code de la consommation stipule que :

- « Tout vendeur de...

Le contenu d’un site internet, ainsi que son apparence ou son architecture, peut être protégé par le biais de plusieurs fondements, permettant à la victime de tels agissements d’agir sur le terrain de la contrefaçon de droit d’auteur ou encore sur...

Depuis la loi du 7 août 2004 ayant modifié la loi Informatique et Libertés de 1978, la CNIL peut délivrer, sur demande, des label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à...

Le 7 mai dernier, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Liberté) a adopté son programme de contrôle pour l’année 2009. Au titre des traitements de données à caractère personnel qui feront l’objet d’une attention particulière de la...

Lorsqu’un contenu dénigrant ou diffamant un particulier ou une société est mis en ligne, ou encore lorsque un site internet, un système de messagerie ou tout autre système de traitement automatisé de données est l’objet d’atteinte anonyme, la...

Ces dernières années, de nombreux contentieux sont relatifs au contrôle par l’employeur des technologies mises à la disposition de ses salariés. La jurisprudence a, au fils des affaires, façonné les limites entre droit de contrôle de l’employeur et...

Dans le cadre d’une visite d’une société, fondée sur des suspicions d’abus de position dominante et d’entente anticoncurrentielle, l’Autorité de la concurrence (1) a saisi de très nombreux documents papiers et...

La société SFR, qui avait enregistré en mars 1998 la marque « Texto, Dites le en toutes lettres, dites le texto », puis en janvier 2001 la marque « Texto », a assigné la société One Texto et son gérant en contrefaçon de la marque Texto et en...