Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste. De même, est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Chaque professionnel qui effectue des opérations de démarchage téléphonique auprès des consommateurs doit donc saisir le service Bloctel. Il doit le faire avant toute campagne de prospection commerciale.

Des exceptions sont prévues, notamment en cas de relations contractuelles préexistantes ou en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Sauf à relever de ces exceptions, une mise à jour des fichiers téléphonique de prospection commerciale s’impose donc à tous les professionnels !

• une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement;
• une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire;
• une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.

Pour en savoir plus : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1887_fr.htm

Déjà évoqué par Eric Besson en 2008, relancé fin 2010 par le Président, le décret portant création du Conseil national du numérique a été adopté le 29 avril 2011.

Cette nouvelle commission administrative à caractère consultatif est composée de dix-huit membres, « choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de l’économie numérique » (art. 2 du décret), parmi lesquels se trouvent notamment des représentants de Cegid, Rentabiliweb, Dailymotion, SFR, Bouygues Telecom, Orange, Deezer, la Fnac, Free ou encore Meetic.

Le CNN a pour mission d’éclairer le Gouvernement et de participer au débat public dans le domaine du numérique. Il peut être également être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire susceptible d’avoir un impact sur l’économie numérique, il formule également de sa propre initiative des recommandations en faveur du développement de l’économie numérique en France et contribue aux réflexions prospectives sur ce secteur.

Or, les projets ne manquent pas pour les dix-huit membres du CNN, si la commission arrive trop tard pour les lois Hadopi ou Loppsi, sont encore dans le débat, la fiscalité du numérique, la transposition du paquet télécom, ou le statut des Jeunes Entreprises Innovantes.

Une déclaration d’intention a d’ailleurs été publiée le 18 mai dernier par son président, Gilles BABINET, qui indique que toutes les recommandations et propositions du CNN seront fondées sur les 4 grands principes suivants :

1. Favoriser et soutenir le numérique au travers d’un contexte économique favorable, de sorte à créer des emplois qualifiés, afin qu’il soit une source de dynamisme économique pour la nation.
2. Soutenir la création qu’elle soit artistique, entrepreneuriale ou technologique, d’entreprises ou d’initiatives citoyennes sur internet dans un esprit d’intérêt public partagé ;
3. Développer l’éducation via le numérique et développer l’apprentissage d’internet par tous les citoyens ainsi que la formation aux métiers du numérique ;
4. Respecter la liberté de connexion et d’expression, favoriser l’accès aux données publiques.

L’article L121-16 le prévoit expressément : « Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers. »

Un particulier ayant acquis un robot mixeur d’occasion, via la plateforme de mise en relation d’acheteurs et de vendeurs Priceminister, sollicitait le remboursement de son achat suite à sa demande d’annulation de sa commande effectuée dès le lendemain de l’acte d’achat. Le délai de rétraction de 7 jours était effectivement respecté, mais le vendeur étant un particulier, le droit de rétractation prévu pour les ventes à distance ne trouvait pas à s’appliquer. Le demandeur est donc, en toute logique, déboutée de sa demande, laquelle était qui plus est, dirigée contre Priceminister, et non contre le vendeur.

Le droit de rétractation est en effet une des spécificités prévue par le Code de la consommation en matière de vente ou de prestation de service à distance conclue entre un consommateur un professionnel. Les articles L121-20 et suivants permettent au consommateur d’annuler sa commande dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le consommateur doit d’ailleurs être informé de l’existence, ou non de ce droit, et de ses limites éventuelles, dès l’offre de contrat, donc dès avant la conclusion de celui-ci (L121-18 du même code).

Le droit de rétraction peut effectivement ne pas trouver à s’appliquer dans les relations entre professionnels et consommateurs dans la mesure où l’article L121-20-2 prévoit des exceptions, sauf autre accord entre les parties. Ces exceptions concernent notamment la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, les produits sur-mesure ou nettement personnalisés, les CD ou DVD descellés par le consommateur, ou encore fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

L’article 1369-8 du Code civil précise également certaines modalités propres à la forme de la lettre, à la date d’expédition ou de réception et à l’avis de réception.

Concernant la forme de la lettre, son envoi a beau être électronique, le texte indique que l’expéditeur peut choisir qu’elle soit adressée au destinataire sous forme papier, ou sous forme électronique. Cependant ce choix n’est ouvert à l’expéditeur que si le destinataire est un professionnel, ou bien un non professionnel qui a demandé ou accepté l’envoi par ce moyen. En effet, il n’est pas nécessaire que le professionnel ait accepté de recevoir des LRAR électronique dans la mesure où l’article 1396-3 du même code dispose que « Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu’il a communiqué son adresse électronique ».

Concernant l’apposition de la date d’expédition ou de réception, si celle-ci résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve contraire, s’il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d’Etat. Enfin, concernant l’avis de réception, celui-ci peut être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.

Le décret d’application qui devait fixer les modalités d’application de ce texte vient de paraitre au Journal Officiel du 4 février 2011. Il précise donc les modalités d’identification du « tiers chargé de l’acheminement », de l’expéditeur et du destinataire, ainsi que les mentions obligatoires que doit contenir le courrier électronique valant preuve de dépôt et celui valant avis de réception. Le tiers chargé de l’acheminement de la lettre recommandée électronique doit conserver pendant un an ces informations, ainsi que le document original électronique et son empreinte informatique, et doit en permettre l’accès à l’expéditeur pendant toute cette période.

En outre, lorsque l’expéditeur a demandé la distribution par voie électronique, le tiers chargé de l’acheminement du courrier informe le destinataire, par courrier électronique, qu’une lettre recommandée électronique va lui être envoyée. Le destinataire dispose alors d’un délai de quinze jours pour accepter ou de refuser ladite lettre. Naturellement, à ce stade, le destinataire n’est pas informé de l’identité de l’expéditeur de la lettre recommandée électronique.

Dans le cas où l’expéditeur, ou le destinataire non professionnel, ont demandé la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier, le tiers chargé de l’acheminement procède à l’impression sur papier de la lettre recommandée électronique et à sa mise sous enveloppe. Sa distribution est ensuite assurée par un prestataire de services postaux autorisé. En cas d’absence du destinataire à l’adresse indiquée lors du passage de l’employé chargé de la distribution, le prestataire chargé de la distribution doit alors informer le destinataire de la mise en instance de la lettre recommandée pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation, ainsi que du lieu où cette lettre recommandée peut être retirée.

L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), ex. Bureau de Vérification de la Publicité (BVP), dirigé par Dominique Baudis, a adopté une nouvelle recommandation déontologique relative à la publicité électronique, encore appelée publicité digitale.

Il s’agit de règles d’autodiscipline pour « contribuer à créer un environnement électronique dans lequel les consommateurs pourront avoir pleinement confiance », applicables à toute publicité par voie électronique (autre que radio ou télévision).

La recommandation, qui est l’actualisation de la précédente publiée en 2005, est composée de six thèmes :

– l’identification, tant de la publicité en tant que telle, que de l’annonceur à l’origine de la campagne publicitaire digitale ;
– la protection des enfants et des adolescents, notamment par l’utilisation de visuels qui ne portent pas atteinte à leur l’intégrité physique ou morale ;
– le respect de l’image de la personne humaine ;
– le respect d’une publicité loyale, véridique et honnête et conforme au droit applicable ;
– le respect des principes ci-dessus lorsque les contenus publicitaires digital sont créés par les utilisateurs, dans le cadre de concours par exemple,
– le confort d’utilisation du public notamment en termes de durée ou de poids du message publicitaire.